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Conditions générales des vente

1. Champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations photo proposées sur ce site.
 

2. Réservation de séance

La réservation se fait par échange écrit (formulaire de contact du site ou e-mail). Une séance est considérée comme confirmée après réception d’un acompte et signature du contrat.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment, mais le tarif validé reste celui appliqué au moment de la réservation de la prestation.

Les modalités de règlement (acompte, solde, échéance) sont précisées au client avant la séance.

4. Déroulement et livraison

Je vous accueille dans mon studio situé à Louvil à la date convenue lors de la prise de rendez-vous. Le tri, la retouche et la livraison des photos sont réalisés après la prise de vue. Les délais de livraison sont communiqués au client et peuvent varier selon la période de l’année.

5. Report, annulation et retard

En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir le plus tôt possible afin de reprogrammer la séance selon les disponibilités. Les conditions de report ou d’annulation sont précisées lors de la réservation.

Un retard important peut entraîner une réduction du temps de séance, afin de respecter le planning des rendez-vous suivants.

6. Droit de rétractation

Pour les réservations à distance, le client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf exceptions légales (notamment pour une prestation pleinement exécutée à la date convenue avec accord préalable).

7. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les photos réalisées restent protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion publique sans autorisation écrite est interdite.

L’autorisation de publication des images est traitée avec le client au moment de la réservation, comme indiqué sur la page tarifs.

8. Réclamations et litiges
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, http://www.mediateur-consommation-smp.fr,Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Marina Ribeiro EI/ photographe & Photo-thérapeute / nord-pas-de-calais

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